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Praticien ou Organisateur d'évènements dans le mieux être, pré-incrivez vous.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

 

1 - DÉFINITIONS
2 -
PREAMBULE
3 -
OBJET
4 -
ACCES AUX SERVICES
5 -
PROPRIETE INTELLECTUELLE
6 -
OBLIGATIONS GENERALES ET PARTICULIERES DES UTILISATEURS
7 -
OBLIGATIONS PARTICULIERES DES ORGANISATEURS et des PRATICIENS
8 -
LIMITATION SUR LES THEMATIQUES RETENUES
9 -
LIMITES DE RESPONSABILITE ET GARANTIES
10 -
LIENS HYPERTEXTES
11 -
INFORMATION, CONFIDENTIALITE et PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12 -
DISPOSITIONS GENERALES ET COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES

 

 

 

 

DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, la signification suivante :

 

  • « ORGANISATEURS » désigne toute personne physique ou morale, ayant capacité d'organiser des EVENEMENTS et souhaitant les annoncer aux INTERNAUTES sur www.123mieuxetre.com

  • « PRATICIENS » désigne toute personne physique, un praticien, un thérapeute, un conférencier, un auteur, un animateur, oeuvrant dans la santé et/ou le mieux être, et souhaitant annoncer les EVENEMENTS qu'il anime aux INTERNAUTES sur www.123mieuxetre.com

  • « UTILISATEURS » désigne à la fois les PRATICIENS, les ORGANISATEURS et les INTERNAUTES.
     
  • « INTERNAUTES » désigne les utilisateurs qui souhaitent s'informer via www.123mieuxetre.com et les réseaux sociaux avec l'intention de reprendre leur santé en main.

  • « EVENEMENT » désigne soit un stage, une formation, un salon/congrès, un voyage, un atelier ou une conférence proposés aux INTERNAUTES via le www.123mieuxetre.com par les PRATICIENS ou les ORGANISATEURS.

  •  « SITES » désigne les sites www.123mieuxetre.com et les sites relatifs aux pages Facebook et tweeter concernant 123mieuxetre.com

  • « SERVICES » désigne l’ensemble des prestations proposées sur www.123mieuxetre.com

  • « CGU »  ou « CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION » désigne le présent contrat applicable à l'ensemble des UTILISATEURS, et accepté par eux dès lors qu'ils visitent le SITE.

 

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PREAMBULE

 Le site www.123mieuxetre.com géré par l'association IHAD a pour objectif de permettre aux PRATICIENS et ORGANISATEURS respectant notre charte et les présentes CGU, de diffuser leurs annonces d'événementiel en santé/mieux être afin de permettre au INTERNAUTES d'identifier les stages, conférences, formations, salons/congrès, ateliers et voyages qui correspondent aux démarches qu'ils souhaitent entreprendre.

 

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OBJET

 Les présentes CGU ont pour objet de définir :

  •  les modalités de mise à disposition des SERVICES du site 123mieuxetre.com
  •  les relations entre l'association IHAD et les INTERNAUTES consultant le site www.123mieuxetre.com, notamment leurs droits et obligations respectifs.
  •  Les relations entre IHAD et les PRATICIENS et ORGANISATEURS utilisant www.123mieuxetre.com notamment leurs droits et obligations respectifs.


Il est rappelé que toute accès et/ou utilisation du site www.123mieuxetre.com suppose l'acceptation et le respect des présentes CGU de façon inconditionnelle. Cela constitue un contrat entre les UTILISATEURS et IHAD.

IHAD peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'UTILISATEUR devra s'informer régulièrement d'éventuelles modifications.

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ACCES AUX SERVICES

 Le site www.123mieuxetre.com est accessible gratuitement à tout UTILISATEUR disposant d'un accès internet, 24h/24 et 7j/7. Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique.

 IHAD s'efforce au maximum de mettre en œuvre le meilleur accès possible. En outre IHAD ne pourra être tenu pour responsable de tout disfonctionnement du service et se réservera la possibilité d'interrompre ou de modifier le site www.123mieuxetre.com ou d'en assurer la maintenance sans que cette interruption n'ouvre droit à aucune obligation ou indemnisation.

 Si les présentes CGU n'étaient pas respectées par 1 ou plusieurs UTILISATEURS, IHAD se verrait le droit de leur refuser l'accès au service.

 IHAD et le site www.123mieuxetre.com peut mettre fin à tout instant au partenariat engagé avec l'ORGANISATEUR ou le PRATICIEN et inversement, sans besoin de justification ni d'une part ni de l'autre, par simple envoi d'un mail.

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

 Aucun élément composant le site www.123mieuxetre.comne pourra être copié, modifié, reproduit, réédité sauf avec l'autorisation expresse de IHAD. De même toute représentation totale ou partielle du site sans autorisation expresse et écrite constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 Seule la copie à usage privé et personnel peut être autorisée avec la mention : « COPYRIGHT 123mieuxetre.com TOUS DROITS RESERVES ».

 Toute exploitation commerciale de quelque élément, partie, page, service ou codes informatiques du site www.123mieuxetre.com par unUTILISATEUR est strictement interdite et à cet effet IHAD se réserve le droit de poursuite devant le tribunal compétent de sa juridiction.

 Exceptionnellement, IHAD autorise les ORGANISATEURS et les PRATICIENS à utiliser des éléments graphiques ou textuelles apparaissant sur www.123mieuxetre.com sur leur propre site internet, voir sur d'autres supports de communication à condition d'en référer à IHAD.

 Les ORGANISATEURS et les PRATICIENS cèdent gratuitement et expressément et à titre non exclusif à IHAD tous les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation des textes descriptifs ou éléments graphiques les concernant sur tout support et en tous formats connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour toute la durée de leur publication sur les SITES.

 Les ORGANISATEURS et les PRATICIENS garantissent IHAD d'être titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les éléments proposés dans leur contenus évenementiels, notamment textes, images animées ou non, logos, marques, logiciels et autres données ou œuvres de toute nature tranférés sur www.123mieuxetre.com. Les ORGANISATEURS et PRATICIENS garantissent IHAD contre toute réclamation, revendication ou action d’un tiers qui prétendrait que tout ou partie des dits éléments porteraient atteinte à ses droits où lui causerait un préjudice.

 

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OBLIGATIONS GENERALES ET PARTICULIERES DES UTILISATEURS

 L'UTILISATEUR certifie qu'il est majeur durant l'utilisation du site.

 Lorsqu'il utilise les services , l' UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU en se conformant aux lois et règlements en vigueur.

 L'UTILISATEUR s'engage à ne pas utiliser de moyen techniques lui permettant de récupérer tout ou partie du site www.123mieuxetre.com. Il doit en outre respecter les droits d'IHAD comme ceux des autres UTILISATEURS. Il ne doit pas détourner la finalité des services pour commettre des crimes ou des délits, il ne doit pas inciter à la haine ou à la violence et tout ce qui pourrait être réprimé par le code pénal. Il devra simplement utiliser les SERVICES conformément aux règles.

 L'UTILISATEUR s'engage à ne pas reproduire des informations présentes sur le site www.123mieuxetre.com y compris des listes d'événements sauf autorisation expresse de IHAD. Il ne devra pas détourner la finalité des SERVICES dans un but lucratif.

 L'UTILISATEUR s'interdit d'importuner d'autres UTILISATEURS notamment quant à leur vie privée, ni de les détourner vers d'autres sites présentant un concept semblable à celui de www.123mieuxetre.com

Les informations diffusée sur les SITES peuvent permettre aux INTERNAUTES de publier des commentaires sur les ORGANISATEURS et PRATICIENS. Par contre IHAD ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces commentaires et en tout état de cause ils ne sauraient être présentés comme une recommandation, un conseil ou un avis officiel de IHAD. Néanmoins, dès lors que ces commentaires sont publiés sur les SITES, ils peuvent être considérés comme propriété intellectuelle de IHAD, qui peut les reproduire ou les adapter sur tout support et en tout format connus ou inconnus à ce jour à travers le monde entier et pour tout la durée des droits de propriété intellectuelle selon les législations en vigueur.


Relativement à cela, les UTILISATEURS ne pourront adresser que des commentaires sous forme d'informations sur ORGANISATEUR ou un PRATICIEN ayant crée un événement auquel ils ont participé, leurs avis servant de preuve à leur participation, IHAD étant en droit de leurs demander d'autres preuves tangibles de leur participation à l'événement. Corrélativement , les UTILISATEURS ne devront ni dénigrer, ni diffamer, ni transmettre des informations inexactes, ni inciter à une quelquonque discrimination envers une personne ou un groupe. Ils devront respecter le droit à la vie privée . Rappelons que la liberté d'expression ne peut autoriser la critique seulement si cette dernière est objective et qu'elle porte sur des faits réels et que son non respect peut entrainer des poursuites judiciaires.

De même si un PRATICIEN ou ORGANISATEUR décidait d'attaquer IHAD en justice pour non convenance d'un ou plusieurs avis sur les SITES, c'est l'UTILISATEUR qui serait seul responsable et qui devrait assumer les frais et charges en lieux et place d'IHAD quelque soit le motif invoqué par le demandeur.

 

IHAD se réserve le droit de supprimer tout ou partie des commentaires des INTERNAUTES sur les SITES à tout moment et pour quelque raison que ce soit sans avertissement ou justification préalable. Il pourra les modifier ou les traduire en toute langue ou les conserver en ligne, ce que l'internaute devra accepter expressément sans faire valoir aucune réclamation à ce titre.

 

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OBLIGATIONS PARTICULIERES DES ORGANISATEURS et des PRATICIENS

 Il est rappelé que les ORGANISATEURS ou les PRATICIENS sont les responsables exclusifs des EVENEMENTS et du contenu des prestations relatives à ces derniers qu'ils diffusent sur www.123mieuxetre.com. Ils acceptent d'en faire leur affaire et exonèrent IHAD de toute responsabilité, réclamation, litige ou dommage ou dépense y compris les frais de justice et de défense suite à une action que pourrait intenter toute personne du fait de la diffusion du descriptif de ces EVENEMENTS sur les SITES ; quelle qu'en soit la cause ou la raison, le paiement incombera à l'ORGANISATEUR ou au PRATICIEN.

 Les PRATICIENS et les ORGANISATEURS reconnaissent qu'ils sont seuls responsables des informations et des contenus transmis via internet en général et sur www.123mieuxetre.com en particulier et que IHAD ne peut être en aucun cas responsable de ceux ci et de leur diffusion. S'il s'avérait que ces informations sont fausses ou trompeuses, IHAD les supprimerait sans délai et sans avoir à s'en justifier.

 

Les PRATICIENS et ORGANISATEURS certifient que les informations qu'ils transmettent sont vraies. En cochant la case « J'accepte » des CGU lors de leur inscription ils acceptent sans condition les présentes CGU.

 

Les PRATICIENS et ORGANISATEURS s'engagent à tenir à jour les données qu'il ont transmises à www.123mieuxetre.com et ce très rapidement ; s'il s'avérait qu'ils fournissent des informations périmées, fausses ou incomplètes, IHAD serait en droit de suspendre voir d'annuler immédiatement son accès au service. Il doit en outre être sincère et se comporter loyalement vis à vis d'IHAD et des autres UTILISATEURS.

 

Ils reconnaissent d'autre part que leur système informatique ne contient aucun virus.

 

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LIMITATION SUR LES THEMATIQUES RETENUES

 Conformément à l'esprit de la Charte , il est rappelé que certaines thématiques ne rentrent pas dans le cadre des services offert par IHAD/www.123mieuxetre.com aux PRATICIENS / ORGANISATEURS qui souhaitent diffuser leur évènements sur les SITES.

Et notamment, cette liste n'étant pas exhaustive : le chamanisme, le reiki, l'hypnose, la PNL, le tarot, l'astrologie, le magnétisme, la radiésthésie, la voyance, la mediumnité, le channeling, les diagnostics/traitements basés sur des machines à technologie quantique, les pratiques ou rencontres à visées spirituelles...

 

En règle générale, le positionnement du site induit que les approches technologiques d'une part et celles à connotation davantage spirituelles ou divinatoires d'autre part ne font pas partie du champ d'action de 123mieuxetre.com

 

 

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LIMITES DE RESPONSABILITE ET GARANTIES

 IHAD ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages et/ou préjudices de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels ou immatériels provenant d'une indisponibilité du service. En outre IHAD ne garantit en aucune façon que les SITES, les contenus, les services et les produits proposés correspondront aux attentes des UTILISATEURS, qu'ils seront dépourvus de virus ( la responsabilité d'IHAD ne pourra pas être retenue en cas de dommage ou de dégradation informatique des internautes causé par un virus informatique) qu'ils ne contiendront pas d'erreurs et qu'ils seront disponibles en permanence et que les délais d'attente suites à des interruptions pourront avoir des durées indéterminées.

 

En conséquence les UTILISATEURS admettent connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et acceptent que les SITES soient fournis en l'état, que leur utilisation s'effectue à leurs risques et périls et sous leur entière responsabilité. En outre IHAD ne pourra être tenu pour responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information.

 

L'UTILISATEUR ne pourra pas considérer IHAD comme responsable si son ordinateur subit des dommages voire des pertes de données pour tout matériel téléchargé et/ou obtenu de quelque façon que ce soit lors de l'utilisation des SITES à ses risques et périls. L'UTILISATEUR de ces SITES devra tout mettre en œuvre pour assurer la protection de ses propres données, de ses matériels et de ses logiciels.

 

Tout UTILISATEUR des SITES peut subir des incidents ou dommages direct ou indirects voir des préjudices financiers ou commerciaux relatifs à cette utilisation, mais ils ne pourront en aucun cas tenir pour responsable IHAD ou les partenaires mentionnés dans les sites.

 

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LIENS HYPERTEXTES

 1 - Concernant les liens html partant de www.123mieuxetre.com vers d'autres sites Internet :

 Dans certains cas, le contenu de ces liens a été jugé pertinent ou complémentaire.

Dans d'autres cas, les PRATICIENS/ORGANISATEURS, lors de la mise en ligne de leur profil et de leur évènements, proposent des liens hypertextes vers d'autres sites. Les ORGANISATEURS/PRATICIENS s'engagent donc à ne pas inclure sur www.123mieuxetre.com des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, qui peuvent porter atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes CGU.

 

N'exerçant pas de contrôle permanent, IHAD ne peut être considéré comme responsable du contenu des ces sites, notamment des idées, des opinions, des produits ou des services qu'ils y proposent. Il ne pourra pas non plus être tenu pour responsable des dommages liés à l'utilisation des de ces sites.

 

IHAD interdit aux PRATICIENS ET ORGANISATEURS de proposer des liens vers des sites tiers dont le contenu pourrait inciter à la haine , à la violence, au racisme, à l'antisémitisme, à l'homophobie, à la pédophilie. Le contenu ne doit pas inciter à commettre un crime ou un acte de terrorisme ni à la discrimination d'une personne ou d'un groupe en raison de son appartenance à une religion, une race ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ; il ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne humaine et être contraire aux bonnes mœurs, il ne doit pas proposer la vente d'objets interdits.

 

2 - Concernant les liens html partant de sites internet divers et pointant sur www.123mieuxetre.com

 

Si des sites tiers ont établi un lien vers les SITES cela ne prouve en aucune manière une coopération entre www.123mieuxetre.com et ces sites tiers qui engagent leur seule responsabilité à propos de tout ce qu'ils peuvent dire, affirmer, proposer ou vendre (des produits).

 

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INFORMATION, CONFIDENTIALITE et PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 IHAD ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Dans une logique stricte de respect de la vie privée de ses UTILISATEURS, IHAD s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectuées au sein de www.123mieuxetre.com soient effectués conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite «  Informatique et Libertés ».

A ce titre, le SITE www.123mieuxetre.com fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le N°1906767 v 0 en date du 23 novembre 2015.

Conformément aux articles 34, 38 et suivants de cette loi, l'UTILISATEUR peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par IHAD, demander leur modification ou leur suppression en s'adressant au service clientèle : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Par cette loi IHAD garantit à aux UTILISATEURS un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses UTILISATEURS, IHAD pourra être amené à collecter des données nominatives sur les UTILISATEURS notamment par l' utilisation de marqueurs ( cookies). Ces marqueurs permettront d'enregistrer des informations relatives à la navigation sur www.123mieuxetre.com (informations fournies, dates et heures des pages consultées, etc.) en mémorisant certains paramètres. Les UTILISATEURS déclarent être informés que ces cookies ne permettent pas à IHAD de les identifier.

Les PRATICIENS et ORGANISATEURS prennent conscience que leur profil (nom, prénom, adresse, site internet, téléphone...) sera désormais visible par tous depuis l'Internet avec les renseignements qu'ils ont fournit lors de la création de leur profil sur www.123mieuxetre.com et qu'ils peuvent modifier.


Les PRATICIENS et ORGANISATEURS acceptent que leurs évènements puissent être relayés sur les réseaux sociaux, et notamment via Facebook et Twitter.

IHAD ne vend aucunes informations personnelles (c'est-à-dire des données qui identifient personnellement, de manière directe ou indirecte, tels que le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, etc.) avec des tiers ou d'autres sites internet.

A des fins statistiques, de communication et de sponsoring, des informations et des données personnelles peuvent être utilisées par IHAD seulement.

Les PRATICIENS et ORGANISATEURS d’événements sur www.123mieuxetre.com peuvent gérer eux mêmes les données les concernant et qu'ils désirent afficher au grand public, et ce dans un volonté d'autonomisation chère à IHAD.

Les problématiques de sécurité du réseau internet font que IHAD ne peut cependant pas assurer à 100 % que les communications et autres données personnelles ne seront pas interceptées ou rendues publiques par un tiers.

 

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DISPOSITIONS GENERALES ET COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES

 Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre l'UTILISATEUR et IHAD. Elles sont susceptibles d'évoluer, d'être modifiées à tout moment par IHAD notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L'UTILISATEUR doit vérifier régulièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à arrêter immédiatement toute utilisation du service en cas du moindre désaccord avec celles ci.

Aucune indication ni aucun document ne pourront engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGU, s'ils n'ont fait l'objet d'aucun accord entre les parties. Enfin si l'une des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres closes qui demeureront pleinement applicables.

IHAD a l'obligation légale de coopérer avec les autorités qui souhaiteraient effectuer des vérifications relatives au contenu ou à l'utilisation des services et s'y soumet. Les UTILISATEURS du service se déclarent informés qu'IHAD peut être délivré de son secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 et y consentent.

IHAD n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'il stocke ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites dont elle a pris connaissance dans l'exercice de son activité. IHAD est tenu de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu sur ses services.

L'utilisation du service implique l'acceptation par l'UTILISATEUR de l'ensemble des stipulations décrites par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de toutes les modifications qu'IHAD pourrait y apporter. En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'UTILISATEUR, de IHAD ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation des services, seule la version des présentes Conditions Générales d'Utilisation accessible sur www.123mieuxetre.com aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi et la langue française.

 

En cas de différend entre les UTILISATEURS ou les tiers et IHAD au sujet de l'interprétation , de l'exécution des présentes CGU, il est préconisé d'avoir recours à un règlement amiable. A défaut d'entente, seul les tribunaux situés dans le ressort du siège de l'association IHAD seront compétents pour juger.

 

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